La Direction Générale des Impôts (DGI) a lancé officiellement une opération exceptionnelle d’annulation et d’assainissement des dettes fiscales non recouvrées. Cette mesure, prévue par l’article 122 de la loi de finances pour l’année 2026, vise à régler définitivement les dossiers en suspens depuis de nombreuses années et à moderniser la gestion du recouvrement public en Algérie.
Selon le communiqué diffusé par les services fiscaux, l’initiative concerne toutes les créances fiscales enregistrées jusqu’au 31 décembre 2025. Elle accorde une attention particulière aux dettes les plus anciennes, celles remontant à 2011 et aux années antérieures, tout en proposant des facilités concrètes pour les créances enregistrées entre 2012 et 2025.
Qui peut bénéficier de l’annulation totale des dettes fiscales ?
Pour les dettes fiscales datant de 2011 et avant, la DGI procède à un abandon pur et simple. Ces créances seront automatiquement radiées des registres, sans aucune action requise de la part du contribuable concerné (sauf en cas de condamnation définitive pour manœuvres frauduleuses). Cette mesure permet de purger définitivement les fichiers alourdis par des dettes irrécouvrables accumulées depuis plus de quinze ans.
Les services de recouvrement ont reçu l’instruction de suspendre immédiatement toute procédure de poursuite ou de saisie en cours pour ces dossiers éligibles.
Quelles facilités pour les dettes de 2012 à 2025 ?
Pour les créances plus récentes (2012 à fin 2025), l’opération propose un assainissement avantageux sous conditions :
– Annulation complète des pénalités d’assiette et de recouvrement ;
– Remise de 30 % sur le montant des droits simples dus ;
– Paiement du solde restant (70 % du principal) en une seule fois ou par versements échelonnés, au plus tard le 31 décembre 2026.
Cette formule offre un allégement financier significatif tout en permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale et de repartir sur de bonnes bases.
Comment procéder pour bénéficier de l’assainissement des dettes fiscales ?
La DGI met à disposition des outils modernes pour simplifier les démarches. Les contribuables concernés peuvent :
- Consulter leur situation fiscale actualisée via les plateformes numériques du Ministère des Finances ;
- Déposer une déclaration de souscription auprès du receveur des impôts compétent (modèle officiel disponible) ;
- Régler le montant ajusté selon les modalités choisies.
Une plateforme électronique dédiée a été activée sur le site officiel du Ministère des Finances pour faciliter le dépôt des demandes et le suivi des dossiers en ligne. Les contribuables sont vivement invités à se rapprocher des services fiscaux de leur wilaya ou à utiliser les canaux numériques pour profiter de ces facilités dans les délais impartis.
Un pas majeur vers la modernisation du système fiscal algérien
Cette opération s’inscrit dans une stratégie plus large de réforme du recouvrement public. En allégeant la charge administrative liée aux dossiers anciens et irrécouvrables, la DGI pourra concentrer ses efforts sur les créances réellement mobilisables et améliorer ainsi l’efficacité globale du système fiscal.
Les professionnels, commerçants, artisans et entreprises sont appelés à vérifier dès maintenant leur situation et à saisir cette opportunité unique pour assainir leurs comptes avant la fin de l’année 2026.
Pour plus d’informations et accéder aux formulaires officiels, rendez-vous sur le portail de la Direction Générale des Impôts ou contactez directement les services fiscaux locaux. Ne ratez pas cette chance de régulariser votre situation dans un cadre légal clair et avantageux.
